Conditions générales de vente, de livraison et de montage Swiss-Trade GmbH
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions de vente, de livraison et de montage (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Swiss-Trade GmbH (ci-après dénommée «
« vendeur ») et l’acheteur, pour toutes les relations commerciales concernant les produits proposés, fabriqués individuellement pour l’acheteur, et les travaux de montage effectués. Les conditions antérieures, éventuellement divergentes, perdent ainsi leur validité.
1.2 Tous les contrats, y compris les offres, les commandes et les confirmations de commande, sont soumis aux CGV suivantes. Les CGV font partie intégrante de chaque contrat entre
le vendeur et l’acheteur et sont entièrement acceptées par ce dernier lors de la commande ou de la conclusion du contrat.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également si des catalogues,
des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents ont été remis à l’acheteur.
2.2 La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, le vendeur est en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de quatre semaines après sa réception.
2.3 L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
3. Délai de livraison et retard de livraison
3.1 Sans accord particulier, les informations relatives aux délais de livraison sont sans engagement. Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée.
3.2 Si les délais de livraison ne peuvent être respectés pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable (indisponibilité de la prestation), l’acheteur en est informé et le nouveau délai de livraison prévu lui est communiqué. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, le vendeur est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà versée par l’acheteur sera remboursée sans délai. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens précité le retard de livraison par les fournisseurs, lorsqu’un contrat de couverture correspondant a été conclu, que ni le vendeur ni ses fournisseurs ne sont en faute ou que le vendeur n’est pas tenu de se procurer la marchandise.
4. Livraison, transfert des risques, réception
4.1 La livraison de la marchandise est effectuée aux frais de l’acheteur jusqu’au lieu de destination. Sauf accord contraire, le vendeur est en droit de déterminer lui-même le mode d’expédition (en particulier le transporteur, le mode d’expédition, l’emballage).
4.2 Les avantages et les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur au moment de la remise au transporteur. Le produit est ainsi livré à l’acheteur et considéré comme accepté.
4.3 Si l’acheteur constate, lors de la réception de la marchandise, des défauts sur le produit qui indiquent un dommage lié au transport, il doit refuser la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, le produit est considéré comme accepté malgré ses éventuels défauts.
5. Prix et conditions de paiement, retard de paiement et frais de poursuite judiciaire
5.1 Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir à partir du siège social du vendeur, hors TVA légale.
5.2 Sauf accord contraire, les factures sont exigibles et payables sans escompte dans les 10 jours suivant la date de facturation. Le vendeur est en droit d’exiger un acompte et d’imputer les paiements reçus d’abord sur les intérêts et frais en souffrance, puis sur les créances en souffrance.
5.3 À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le montant de la facture est majoré des intérêts moratoires légaux en vigueur.
5.4 Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de prendre les mesures appropriées pour faire valoir ses droits, notamment de mandater une société de recouvrement ou un avocat pour faire valoir ses droits. L’acheteur doit supporter tous les frais liés à la poursuite judiciaire (notamment les frais de rappel, de recouvrement ou d’avocat). Le vendeur se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres prétentions.
6. Droits de l’acheteur en cas de défauts
6.1 Sauf indication contraire ci-après, les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales
applicables à la livraison finale de la marchandise à un consommateur restent inchangées.
6.2 Le vendeur est autorisé à apporter des modifications usuelles dans le commerce et/ou techniquement inévitables aux descriptions écrites des produits proposés documentées par le vendeur, par exemple en ce qui concerne la couleur, le poids, l’équipement ou le design, en particulier dans le domaine textile. Les pièces soumises à l’usure ou à la détérioration sont exclues des droits à la garantie après la mise en service des marchandises.
6.3 Si la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer s’il y a défaut ou non conformément à la réglementation légale. Le vendeur décline toute responsabilité pour les déclarations publiques de tiers (par exemple, les déclarations publicitaires).
6.4 Les droits de l’acheteur en matière de défauts supposent qu’il ait rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation. Si un défaut apparaît lors de l’examen ou ultérieurement, le vendeur doit en être informé immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans un délai de huit jours, l’envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit signaler immédiatement par écrit les défauts apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes), l’envoi de la notification dans les délais étant également suffisant pour respecter le délai. Si l’acheteur omet de procéder à l’examen et/ou à la notification des défauts conformément aux règles, la responsabilité du vendeur pour le défaut non signalé est exclue. En cas de défauts apparents, les réclamations pour défauts sont exclues si la transformation de la marchandise a déjà commencé. Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur apparition.
6.5 En cas de réclamations justifiées dont le vendeur est responsable, celui-ci remplacera la marchandise ou remédiera au défaut de la manière la plus économique possible.
6.6 Le vendeur est en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement du prix d’achat dû par l’acheteur. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
6.7 L’acheteur doit accorder au vendeur le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier lui remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit restituer la marchandise défectueuse au vendeur conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation si le vendeur n’était pas tenu à l’origine de l’installer.
6.8 Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles, y compris le manque à gagner ou tout autre préjudice financier subi par l’acheteur, sont exclus.
7. Garantie
7.1 Les dispositions légales s’appliquent fondamentalement aux droits à la garantie. En outre, Swiss-Trade GmbH accorde une extension de garantie de 8 ans, pour une durée totale de 10 ans, sur les produits de protection contre les insectes du système Neher à usage non commercial.
7.2 La garantie ne couvre pas les défauts du produit ni les dommages résultant d’une installation défectueuse, d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une mise en service défectueuse, d’une modification ou d’une réparation, d’une usure naturelle,
d’un raccordement électrique défectueux, d’un fonctionnement en combinaison avec des composants de commande inappropriés ou d’autres raisons.
7.3 Sont notamment exclus de la garantie les pièces d’usure, telles que les cordons, les roulettes, etc., ainsi que les dommages causés au tissu qui ne sont manifestement pas dus à un défaut du matériau.
8. Clause de sauvegarde
8.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides,
la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La
disposition invalide, nulle ou contestable doit être réinterprétée, c’est-à-dire modifiée ou
complétée, de manière à ce que l’objectif poursuivi soit atteint dans la mesure du possible dans le cadre des dispositions légales.
Il en va de même en cas de lacunes.
Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations ou recommandations formulées par notre chatbot ; celles-ci sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils contraignants.
