{"id":16570,"date":"2021-06-07T18:13:08","date_gmt":"2021-06-07T16:13:08","guid":{"rendered":"https:\/\/smart-insektenschutz.ch\/cgv\/"},"modified":"2026-06-07T12:50:29","modified_gmt":"2026-06-07T10:50:29","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.smart-insektenschutz.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de montage Swiss-Trade GmbH
\r\n1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\r\n1.1 Les pr\u00e9sentes conditions de vente, de livraison et de montage (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Swiss-Trade GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab
\r\n\u00ab vendeur \u00bb) et l’acheteur, pour toutes les relations commerciales concernant les produits propos\u00e9s, fabriqu\u00e9s individuellement pour l’acheteur, et les travaux de montage effectu\u00e9s. Les conditions ant\u00e9rieures, \u00e9ventuellement divergentes, perdent ainsi leur validit\u00e9.
\r\n1.2 Tous les contrats, y compris les offres, les commandes et les confirmations de commande, sont soumis aux CGV suivantes. Les CGV font partie int\u00e9grante de chaque contrat entre
\r\nle vendeur et l’acheteur et sont enti\u00e8rement accept\u00e9es par ce dernier lors de la commande ou de la conclusion du contrat.<\/p>


\r\n2. Conclusion du contrat<\/strong>
\r\n2.1 Les offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique \u00e9galement si des catalogues,
\r\ndes documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des r\u00e9f\u00e9rences aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l’acheteur.<\/p>

2.2 La commande de la marchandise par l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, le vendeur est en droit d’accepter cette offre de contrat dans un d\u00e9lai de quatre semaines apr\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>

2.3 L’acceptation peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit par \u00e9crit (par exemple par confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise \u00e0 l’acheteur.<\/p>


\r\n3. D\u00e9lai de livraison et retard de livraison<\/strong>
\r\n3.1 Sans accord particulier, les informations relatives aux d\u00e9lais de livraison sont sans engagement. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si, \u00e0 son expiration, l’objet de la livraison a quitt\u00e9 l’usine ou si la disponibilit\u00e9 pour l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.
\r\n3.2 Si les d\u00e9lais de livraison ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable (indisponibilit\u00e9 de la prestation), l’acheteur en est inform\u00e9 et le nouveau d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu lui est communiqu\u00e9. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau d\u00e9lai de livraison, le vendeur est en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par l’acheteur sera rembours\u00e9e sans d\u00e9lai. Est notamment consid\u00e9r\u00e9 comme un cas d’indisponibilit\u00e9 de la prestation au sens pr\u00e9cit\u00e9 le retard de livraison par les fournisseurs, lorsqu’un contrat de couverture correspondant a \u00e9t\u00e9 conclu, que ni le vendeur ni ses fournisseurs ne sont en faute ou que le vendeur n’est pas tenu de se procurer la marchandise.<\/p>


\r\n4. Livraison, transfert des risques, r\u00e9ception<\/strong>
\r\n4.1 La livraison de la marchandise est effectu\u00e9e aux frais de l’acheteur jusqu’au lieu de destination. Sauf accord contraire, le vendeur est en droit de d\u00e9terminer lui-m\u00eame le mode d’exp\u00e9dition (en particulier le transporteur, le mode d’exp\u00e9dition, l’emballage).
\r\n4.2 Les avantages et les risques li\u00e9s aux produits sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur au moment de la remise au transporteur. Le produit est ainsi livr\u00e9 \u00e0 l’acheteur et consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9.
\r\n4.3 Si l’acheteur constate, lors de la r\u00e9ception de la marchandise, des d\u00e9fauts sur le produit qui indiquent un dommage li\u00e9 au transport, il doit refuser la livraison. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit au vendeur dans un d\u00e9lai de 8 jours. Dans le cas contraire, le produit est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 malgr\u00e9 ses \u00e9ventuels d\u00e9fauts.<\/p>


\r\n5. Prix et conditions de paiement, retard de paiement et frais de poursuite judiciaire<\/strong>
\r\n5.1 Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, \u00e0 savoir \u00e0 partir du si\u00e8ge social du vendeur, hors TVA l\u00e9gale.
\r\n5.2 Sauf accord contraire, les factures sont exigibles et payables sans escompte dans les 10 jours suivant la date de facturation. Le vendeur est en droit d’exiger un acompte et d’imputer les paiements re\u00e7us d’abord sur les int\u00e9r\u00eats et frais en souffrance, puis sur les cr\u00e9ances en souffrance.
\r\n5.3 \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la dur\u00e9e du retard, le montant de la facture est major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux en vigueur.<\/p>

5.4 Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de prendre les mesures appropri\u00e9es pour faire valoir ses droits, notamment de mandater une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement ou un avocat pour faire valoir ses droits. L’acheteur doit supporter tous les frais li\u00e9s \u00e0 la poursuite judiciaire (notamment les frais de rappel, de recouvrement ou d’avocat). Le vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de faire valoir d’autres pr\u00e9tentions.<\/p>


\r\n6. Droits de l’acheteur en cas de d\u00e9fauts<\/strong>
\r\n6.1 Sauf indication contraire ci-apr\u00e8s, les droits de l’acheteur en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques (y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes) sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales. Dans tous les cas, les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales
\r\napplicables \u00e0 la livraison finale de la marchandise \u00e0 un consommateur restent inchang\u00e9es.
\r\n6.2 Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 apporter des modifications usuelles dans le commerce et\/ou techniquement in\u00e9vitables aux descriptions \u00e9crites des produits propos\u00e9s document\u00e9es par le vendeur, par exemple en ce qui concerne la couleur, le poids, l’\u00e9quipement ou le design, en particulier dans le domaine textile. Les pi\u00e8ces soumises \u00e0 l’usure ou \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration sont exclues des droits \u00e0 la garantie apr\u00e8s la mise en service des marchandises.
\r\n6.3 Si la qualit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 convenue, il convient d’\u00e9valuer s’il y a d\u00e9faut ou non conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques de tiers (par exemple, les d\u00e9clarations publicitaires).<\/p>

6.4 Les droits de l’acheteur en mati\u00e8re de d\u00e9fauts supposent qu’il ait rempli ses obligations l\u00e9gales d’examen et de r\u00e9clamation. Si un d\u00e9faut appara\u00eet lors de l’examen ou ult\u00e9rieurement, le vendeur doit en \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement par \u00e9crit. La notification est consid\u00e9r\u00e9e comme imm\u00e9diate si elle est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours, l’envoi en temps utile de la notification suffisant pour respecter le d\u00e9lai. Ind\u00e9pendamment de cette obligation d’examen et de r\u00e9clamation, l’acheteur doit signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit les d\u00e9fauts apparents (y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes), l’envoi de la notification dans les d\u00e9lais \u00e9tant \u00e9galement suffisant pour respecter le d\u00e9lai. Si l’acheteur omet de proc\u00e9der \u00e0 l’examen et\/ou \u00e0 la notification des d\u00e9fauts conform\u00e9ment aux r\u00e8gles, la responsabilit\u00e9 du vendeur pour le d\u00e9faut non signal\u00e9 est exclue. En cas de d\u00e9fauts apparents, les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts sont exclues si la transformation de la marchandise a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. Les d\u00e9fauts non apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur apparition.
\r\n6.5 En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es dont le vendeur est responsable, celui-ci remplacera la marchandise ou rem\u00e9diera au d\u00e9faut de la mani\u00e8re la plus \u00e9conomique possible.
\r\n6.6 Le vendeur est en droit de subordonner l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due au paiement du prix d’achat d\u00fb par l’acheteur. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au d\u00e9faut.<\/p>

6.7 L’acheteur doit accorder au vendeur le temps et l’occasion n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due, en particulier lui remettre la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9clamation \u00e0 des fins de contr\u00f4le. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit restituer la marchandise d\u00e9fectueuse au vendeur conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. La r\u00e9paration ne comprend ni le d\u00e9montage de la marchandise d\u00e9fectueuse ni sa r\u00e9installation si le vendeur n’\u00e9tait pas tenu \u00e0 l’origine de l’installer.
\r\n6.8 Les droits de l’acheteur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement de d\u00e9penses inutiles, y compris le manque \u00e0 gagner ou tout autre pr\u00e9judice financier subi par l’acheteur, sont exclus.<\/p>


\r\n7. Garantie\u00a0<\/strong>
\r\n7.1 Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent fondamentalement aux droits \u00e0 la garantie. En outre, Swiss-Trade GmbH accorde une extension de garantie de 8 ans, pour une dur\u00e9e totale de 10 ans, sur les produits de protection contre les insectes du syst\u00e8me Neher \u00e0 usage non commercial.
\r\n7.2 La garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts du produit ni les dommages r\u00e9sultant d’une installation d\u00e9fectueuse, d’une utilisation ou d’un stockage inappropri\u00e9, d’une mauvaise utilisation, d’une n\u00e9gligence, d’une mise en service d\u00e9fectueuse, d’une modification ou d’une r\u00e9paration, d’une usure naturelle,
\r\nd’un raccordement \u00e9lectrique d\u00e9fectueux, d’un fonctionnement en combinaison avec des composants de commande inappropri\u00e9s ou d’autres raisons.<\/p>

7.3 Sont notamment exclus de la garantie les pi\u00e8ces d’usure, telles que les cordons, les roulettes, etc., ainsi que les dommages caus\u00e9s au tissu qui ne sont manifestement pas dus \u00e0 un d\u00e9faut du mat\u00e9riau.<\/p>


\r\n8. Clause de sauvegarde<\/strong>
\r\n8.1 Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides,
\r\nla validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. La
\r\ndisposition invalide, nulle ou contestable doit \u00eatre r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9e, c’est-\u00e0-dire modifi\u00e9e ou
\r\ncompl\u00e9t\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l’objectif poursuivi soit atteint dans la mesure du possible dans le cadre des dispositions l\u00e9gales.
\r\nIl en va de m\u00eame en cas de lacunes.
\r\nNous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations ou recommandations formul\u00e9es par notre chatbot ; celles-ci sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des conseils contraignants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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